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Commandes publiques : cadre juridique

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Le domaine des appels d’offres publics est régi par le droit des marchés publics, représenté par le code des marchés publics ou CMP. Il s’agit d’un ensemble de lois, autour desquelles s’organise l’accès aux marchés publics. Ce code est destiné à assurer une égalité de chance, à tout soumissionnaire, d’accéder aux marchés publics. Il détermine principalement les conditions d’accès et les procédures d’accès. Tout opérateur, apte à répondre aux exigences de l’administration, qu’il soit public ou privé, est concerné par le CMP. Un marché public est attribué à titre onéreux.

Les préalables des commandes publiques

Les commandes publiques sont élaborées de manière soignée avant même d’être diffusées. Il existe ainsi trois grands traits qui doivent nécessairement être définies dans les commandes publiques :

  • La détermination du besoin : qui est destinée à spécifier les caractéristiques de la demande. Autrement dit, sa nature. S’agit-il d’un service, d’un achat, de travaux, etc. ?
  • La précision   du volume ou l’ampleur du besoin : il s’agit ici de la détermination de la quantité de travaux ou de fourniture ou de service, etc. concernée par la commande.
  • La définition des options : consiste à déterminer les différentes variantes autorisées. Il peut s’agir d’un type de produit, de prix, etc. A titre d’exemple, les variantes peuvent être le remplacement d’un type de matériau par un autre type. Les variantes sont destinées à faciliter l’exécution de la prestation et mettre en valeur les spécificités des concurrents.

Les produits et procédures

Une commande publique peut concerner des services, des fournitures ou des travaux. Selon le type de produit, des seuils sont déterminés pour mieux gérer les deniers publics.

  • Pour les travaux, qui peuvent toucher plusieurs ouvrages, ce seuil est  fixé à environs 5 180 000 € hors taxes pour la période 2014-2015.
  • Pour les services ou les fournitures, ce seuil est situé entre 130 000 € et 414 000 € selon l’adjudicateur.

Pour l’attribution des marchés, il existe trois types de procédures : simple, adaptée et formalisée. La procédure simple est appliquée pour des situations spécifiques telles que les cas d’urgence. La procédure adaptée s’applique lorsque les formalités ne sont pas possibles en raison des caractéristiques du marché comme la faible concurrence dans le domaine, un très faible montant du marché, etc. La procédure formalisée est appliquée dans tout autres conditions et quand les seuils sont atteints. (le guide pour les prix est ici)

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